Sortie de territoire d’un mineur: l’autorisation parentale.

L’article 371-6 du code civil prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français. Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d’application de ce dispositif et, en particulier, prévoit l’utilisation de l’imprimé cerfa_15646-01.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

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