Urbanisme

Les demandes de permis de construire, de démolir, les déclarations de travaux, sont à déposer en mairie.

LE DEPOT D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE :

Votre demande doit être envoyée en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie. Un exemplaire supplémentaire est nécessaire si les travaux ou aménagements sont situés dans le périmètre de protection des monuments historiques (autour du manoir).

La mairie vous délivrera un récépissé comportant un numéro d’enregistrement.

Amiens Métropole est chargée de l’instruction des demandes. Ses services établissent d’abord un courrier qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition et qui le cas échéant mentionne les pièces manquantes.

Etude des sources d’énergie :

Les demandes d’urbanisme sont instruites au regard du Code de l’Urbanisme et du PLU, mais chacun est tenu dans le même temps de respecter également les autres réglementations telles que le Code de la Construction et de l’Habitation, le Code de l’Environnement ou le Code Civil par exemple.

Lors du dépôt d’une demande de permis de construire, si le projet est tenu de respecter la réglementation thermique, il convient de fournir le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique, permettant de s’assurer que le maître de l’ouvrage a pris en compte la réglementation thermique lors de la conception du projet [Art.R.431-16j du code de l’urbanisme].

Il existe sur le site www.service-public.fr un onglet « Construire sa maison avec la réglementation  thermique (RT 2012) » qui réoriente vers un document de l’ADEME

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-construire-maison-avec-rt2012.pdf

Vous devez fournir la pièce PCMI 14-1 (formulaire attestant de la prise en compte de la réglementation thermique) dans le cas du dépôt d’une demande de permis de construire pour une maison individuelle ou la pièce PC 16-1 (idem) dans le cas du dépôt d’une demande de permis de construire.

Délai d’instruction :

Le délai d’instruction est généralement de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • 3 mois dans les autres cas.

Décision de la Mairie :

La décision de la mairie prendra la forme d’un arrêté.

LE DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX :

Principe :

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Travaux concernés :

• Travaux sur une petite surface : les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin)

• Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² est porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante, car la commune est couverte par un plan d’occupation des sols.

Cette hausse du seuil à 40 m² ne s’applique pas si vos travaux portent la surface de la construction initiale à plus de 150 m². Dans ce cas là, un permis de construire est nécessaire.

Changement de destination :

Un déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment :

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle
  • le percement d’une nouvelle fenêtre
  • le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

Constitution du dossier :

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13703*04 pour une démarche tenant à la réalisation de travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, construction de piscine, garage, véranda, abri de jardin, extension, surélévation, clôture, modification de l’état initial du bâtiment.
  • cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, modification de construction existante, changement de destination, démolitions.

Ces formulaires sont téléchargeables sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2028.xhtml

Instruction du dossier :

Le dossier est à déposer en mairie. Amiens Métropole consulte le cas échéant la DRAC si le projet est situé dans le périmètre de protection des grilles classées du manoir.